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Contentieux locatif
De quoi parle-t-on ?
Le contentieux locatif recouvre l’ensemble des litiges liés à un contrat de bail. Par commodité, cette page englobe plus largement les déconvenues qui peuvent survenir dans la vie quotidienne au sein de votre logement.
Logement décent
Que vous soyez locataire ou propriétaires, votre contrat de bail d’habitation engendre des droits mais aussi des obligations.
Le cabinet vous conseille et vous assiste au stade de la rédaction mais aussi dans le cadre de tout litige qui émergerait d’un tel contrat (loyers impayés, restitution de dépôt de garantie, réparations, encadrement des loyers, abandon du logement etc.)
Vices cachés
Un logement doit répondre aux conditions suivantes : assurer le « clos et le couvert » (être protégé de tout ruissellement et infiltrations d’eau) être conforme aux normes de sécurité (gaz, électricité, eau chaude et chauffage), l’aération doit y être suffisante, il ne doit pas y avoir de nuisibles, et la surface habitable doit être au moins de 9m2 (avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20m.
Si votre logement ne répond pas à ces critères, vous pouvez faire valoir vos droits.
Dégâts des eaux, fuites, surconsommation d’eau
Aucune assurance ne souhaite prendre en charge les réparations liées à votre dégât des eaux ?
Vous avez une fuite d’eau après votre compteur, et vous souhaitez bénéficier d’un écrêtement sur votre facture telle que le permet la loi WARSMANN ?
Nous vous accompagnons dans vos interactions avec les différents interlocuteurs concernés afin que vous puissiez faire valoir vos droits.